Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de règlement établissant des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
Déposé le13 mars 2019
Exposé des motifs
2019/0019(COD)