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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

Premier scrutin recensé5 avril 2017

Référence de procédure

2017/2033(BUD)

Scrutins liés à ce texte