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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012

Premier scrutin recensé9 juin 2016

Référence de procédure

2013/0119(COD)

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