Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Premier scrutin recensé7 juin 2016
Référence de procédure
2014/0234(NLE)