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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Premier scrutin recensé7 juin 2016

Référence de procédure

2014/0234(NLE)

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