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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Déposé le29 mai 2018

Exposé des motifs

2017/0272(NLE)

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