Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Déposé le29 mai 2018
Exposé des motifs
2017/0272(NLE)