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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes

Premier scrutin recensé12 mai 2016

Référence de procédure

2015/2118(INI)

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