Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
Premier scrutin recensé8 juin 2016
Référence de procédure
2013/0441(NLE)