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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part

Premier scrutin recensé8 juin 2016

Référence de procédure

2013/0441(NLE)

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