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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

Premier scrutin recensé28 avril 2016

Référence de procédure

2014/0134(NLE)

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