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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

Premier scrutin recensé7 juin 2016

Référence de procédure

2016/0033(COD)

Scrutins liés à ce texte