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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part

Premier scrutin recensé18 avril 2018

Référence de procédure

2016/0367(NLE)

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