Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
Premier scrutin recensé5 avril 2017
Référence de procédure
2016/0283(APP)