Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE
Premier scrutin recensé5 avril 2017
Référence de procédure
2016/0822(CNS)