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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE

Premier scrutin recensé5 avril 2017

Référence de procédure

2016/0822(CNS)

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