Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE
Premier scrutin recensé5 avril 2017
Référence de procédure
2016/0818(CNS)