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Dossiers législatifs
PJL
Adopté
EP
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)
Déposé le
5 avril 2017
Exposé des motifs
2015/0283(COD)
Scrutins liés à ce texte
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) — Tadeusz Zwiefka - Vote unique
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