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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

Déposé le12 mars 2019

Exposé des motifs

2018/0272(NLE)

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