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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE nº 218)

Déposé le12 mars 2019

Exposé des motifs

2018/0116(NLE)

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