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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Rapport sur l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE

Premier scrutin recensé12 mai 2016

Référence de procédure

2015/2097(INI)

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