Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Déposé le13 mars 2019
Exposé des motifs
2018/0435(COD)