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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Déposé le13 mars 2019

Exposé des motifs

2018/0435(COD)

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