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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Déposé le12 mars 2019

Exposé des motifs

2018/0238(NLE)

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