Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Déposé le12 mars 2019
Exposé des motifs
2018/0238(NLE)