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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission

Premier scrutin recensé5 avril 2017

Référence de procédure

2012/0267(COD)

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