Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission
Premier scrutin recensé5 avril 2017
Référence de procédure
2012/0267(COD)