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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil

Premier scrutin recensé5 avril 2017

Référence de procédure

2012/0266(COD)

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