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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Déposé le12 février 2019

Exposé des motifs

2017/0319(NLE)

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