Mémoire politique française

Dossiers législatifs

PPR1ère lectureEP

Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne

Déposé le19 avril 2018

Exposé des motifs

2016/2329(INI)

Scrutins liés à ce texte

Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne — Soraya Post et Teresa Jiménez-Becerril Barrio - Résolution 19/04/2018 12:41:15.000Élus suivis : 44 pour · 16 contre