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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières

Premier scrutin recensé11 mai 2016

Référence de procédure

2015/0295(COD)

Scrutins liés à ce texte