Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie
Déposé le25 octobre 2017
Exposé des motifs
2016/0105(COD)