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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Déposé le14 novembre 2018

Exposé des motifs

2017/0063(COD)

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