Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
Déposé le14 mars 2019
Exposé des motifs
2016/0190(CNS)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) — Tadeusz Zwiefka - Vote unique 14/03/2019 12:23:44.000Élus suivis : 63 pour · 0 contre
- Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) — Tadeusz Zwiefka - Vote uniqueÉlus suivis : 62 pour · 0 contre