Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
Premier scrutin recensé28 avril 2016
Référence de procédure
2015/0261(NLE)