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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Premier scrutin recensé28 avril 2016

Référence de procédure

2015/0261(NLE)

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