Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
Déposé le15 mars 2018
Exposé des motifs
2016/0336(CNS)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) — Alain Lamassoure - amendement 31 15/03/2018 12:17:50.000Élus suivis : 61 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) — Alain Lamassoure - amendement 5 15/03/2018 12:17:27.000Élus suivis : 45 pour · 19 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) — Alain Lamassoure - amendement 22 15/03/2018 12:17:39.000Élus suivis : 46 pour · 19 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) — Alain Lamassoure - amendement 4/2 15/03/2018 12:17:17.000Élus suivis : 44 pour · 4 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) — Alain Lamassoure - Proposition de la Commission 15/03/2018 12:19:01.000Élus suivis : 44 pour · 3 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) — Alain Lamassoure - amendement 66 15/03/2018 12:18:20.000Élus suivis : 9 pour · 56 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) — Alain Lamassoure - amendement 63 15/03/2018 12:18:10.000Élus suivis : 43 pour · 22 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) — Alain Lamassoure - amendement 62 15/03/2018 12:18:00.000Élus suivis : 40 pour · 22 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) — Alain Lamassoure - amendement 67=71 15/03/2018 12:16:54.000Élus suivis : 3 pour · 62 contre