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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark

Premier scrutin recensé15 mars 2017

Référence de procédure

2016/0815(CNS)

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