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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l’efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité

Déposé le26 mars 2019

Exposé des motifs

2018/0130(COD)

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