Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Déposé le17 avril 2019
Exposé des motifs
2018/0161(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Luis de Grandes Pascual - amendement 32 17/04/2019 12:59:26.000Élus suivis : 69 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Luis de Grandes Pascual - amendement 32Élus suivis : 70 pour · 0 contre