Modernisation des règles européennes de protection des consommateurs
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Modernisation des règles européennes de protection des consommateurs
Ce texte propose de modifier quatre directives européennes existantes pour renforcer et moderniser les règles de protection des consommateurs dans l'Union. L'objectif est d'améliorer l'application des droits existants, de clarifier certaines obligations pour les professionnels et de s'adapter aux nouvelles pratiques commerciales, notamment en ligne. Les modifications visent à renforcer la transparence, à lutter contre les pratiques trompeuses et à faciliter l'accès des consommateurs à des recours efficaces.
Mesures principales
- Renforcement des obligations d'information précontractuelle pour les professionnels, notamment en ligne
- Clarification des règles contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
- Amélioration des droits des consommateurs en cas de litige, avec des recours plus accessibles
- Adaptation des règles aux nouvelles technologies et aux pratiques commerciales numériques
- Harmonisation accrue des règles entre les États membres pour éviter les distorsions de concurrence
Note : Le texte est une proposition de directive européenne : son adoption et sa transposition en droit français ne sont pas encore effectives. Les détails précis des modifications dépendent des négociations en cours au niveau européen.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2018/0090(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE — Daniel Dalton - vote procéduralÉlus suivis : 20 pour · 46 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE — Daniel Dalton - vote procédural 17/04/2019 12:58:04.000Élus suivis : 20 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE — Daniel Dalton - amendement 111Élus suivis : 53 pour · 14 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE — Daniel Dalton - amendement 111 17/04/2019 12:58:23.000Élus suivis : 52 pour · 14 contre