Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres
Déposé le12 février 2019
Exposé des motifs
2018/0164(CNS)