Aller au contenu
Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres

Déposé le12 février 2019

Exposé des motifs

2018/0164(CNS)

Scrutins liés à ce texte