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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Déposé le12 mars 2019

Exposé des motifs

2016/0121(NLE)

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