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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres

Déposé le1 mars 2018

Exposé des motifs

2017/0350(COD)

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