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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

Déposé le12 février 2019

Exposé des motifs

2018/0239(NLE)

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