Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
Déposé le12 février 2019
Exposé des motifs
2018/0239(NLE)