Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
Déposé le1 mars 2018
Exposé des motifs
2017/0138(CNS)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration — Emmanuel Maurel - Proposition de la Commission 01/03/2018 12:17:44.000Élus suivis : 43 pour · 1 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration — Emmanuel Maurel - amendement 43 01/03/2018 12:17:00.000Élus suivis : 22 pour · 35 contre