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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre

Déposé le14 février 2017

Exposé des motifs

2016/0077(NLE)

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