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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Proposition de réforme des autorités européennes de surveillance financière

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 r

Premier scrutin recensé16 avril 2019

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Proposition de réforme des autorités européennes de surveillance financière

Ce texte propose de modifier les règlements européens qui encadrent trois autorités de surveillance financière : l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et l'Autorité européenne des marchés financiers. L'objectif est d'améliorer leur efficacité et leur coordination pour renforcer la stabilité financière dans l'Union européenne. Le texte s'inscrit dans le cadre de la révision des règles financières européennes.

Mesures principales

  • Modification des missions et pouvoirs des trois autorités de surveillance financière pour renforcer leur rôle dans la prévention des risques systémiques
  • Amélioration de la coordination entre les autorités pour éviter les chevauchements ou les lacunes dans la supervision
  • Renforcement des mécanismes de transparence et de responsabilité des autorités envers le Parlement européen et le Conseil
  • Adaptation des règles pour mieux couvrir les nouveaux risques liés à l'innovation financière (fintech, crypto-actifs)
  • Clarification des procédures en cas de crise financière pour une intervention plus rapide et coordonnée

Note : Le texte complet n'est pas fourni, certaines mesures pourraient être précisées dans les annexes ou les débats parlementaires Les impacts concrets dépendront des négociations entre le Parlement européen et le Conseil

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2017/0230(COD)

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