Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
Déposé le17 janvier 2019
Exposé des motifs
2018/0114(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières — Evelyn Regner - amendement 340Élus suivis : 58 pour · 8 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières — Evelyn Regner - amendement 340 18/04/2019 12:17:47.000Élus suivis : 57 pour · 8 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières — Evelyn Regner - décision d'engager des négociations interinstitutionnellesÉlus suivis : 46 pour · 19 contre