Rapport du Parlement européen sur la mobilisation du FEM pour les travailleurs licenciés en Galice (Espagne) – 29 septembre 2026
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2026/002 ES/Galicia automotive ancillary
Synthèse du document officiel
Rapport du Parlement européen sur la mobilisation du FEM pour les travailleurs licenciés en Galice (Espagne) – 29 septembre 2026
Ce rapport, daté du 29 septembre 2026, est un document parlementaire préparatoire de type rapport émanant de la commission des budgets. Il propose l'approbation d'une contribution financière de 2 725 100 EUR (85 % du coût total de 3 206 000 EUR) au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir 400 travailleurs licenciés dans le secteur des équipementiers automobiles en Galice (Espagne). La demande espagnole (EGF/2026/002 ES/Galicia automotive ancillary) concerne 671 licenciements, dont 313 survenus entre septembre 2025 et janvier 2026. Le rapport constate que les critères du règlement FEM sont remplis et détaille les mesures proposées : services personnalisés (orientation, formation, aide à la recherche d’emploi), soutien financier (incitations, frais de déplacement, allocations pour aidants) et activités de gestion. Il souligne l’importance de la réinsertion rapide dans des emplois durables et de la visibilité du FEM, tout en rappelant que ce fonds est complémentaire et ne doit pas se substituer aux obligations nationales ou sectorielles.
Mesures principales
- Le rapport propose d’approuver une contribution financière de 2 725 100 EUR (85 % du coût total de 3 206 000 EUR) au titre du FEM pour l’Espagne, couvrant des services personnalisés (3 046 000 EUR) et des activités de gestion, information et contrôle (160 000 EUR).
- Le document constate que la demande espagnole (EGF/2026/002 ES/Galicia automotive ancillary) concerne 671 licenciements dans les secteurs NACE 25, 27, 28, 29 et 74 en Galice, dont 313 survenus entre le 15 septembre 2025 et le 15 janvier 2026, et que 400 travailleurs sont visés par les mesures.
- Le rapport détaille les mesures proposées : information, orientation professionnelle, formation (compétences numériques, reconversion, entrepreneuriat), aide intensive à la recherche d’emploi, accompagnement post-emploi, et soutien financier (incitations jusqu’à 400 EUR, frais de déplacement, allocations pour aidants, incitations au reclassement de 200 EUR/mois pendant au maximum 6 mois).
- Le document souligne que la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 30 millions d’EUR (prix 2018) et que le FEM est un mécanisme complémentaire, non substitutif des obligations nationales ou sectorielles.
- Le projet de résolution inclus dans le rapport propose d’approuver la décision annexée et de charger la Présidente du Parlement de la signer avec le Président du Conseil pour publication au Journal officiel.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0242/2026, daté du 2026-09-29. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2026/0195(BUD)