Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
Rapport sur l’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation
Déposé le6 octobre 2026
Exposé des motifs
2025/2210(INI)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur l’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation — Kinga Kollár - Proposition de résolution (ensemble du texte)Élus suivis : 30 pour · 6 contre
- Rapport sur l’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation — Kinga Kollár - Après le § 30 - amendement 1Élus suivis : 29 pour · 41 contre