Rapport sur l’application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union
Renforcement du rôle des parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité et proportionnalité de l'UE
Ce texte vise à améliorer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les actes législatifs de l'Union européenne, en renforçant le rôle des parlements nationaux. Il propose des mécanismes pour mieux évaluer si les propositions de la Commission respectent ces principes avant leur adoption. L'objectif est d'assurer une meilleure prise en compte des compétences nationales et locales dans le processus décisionnel européen.
Note : Le texte est une initiative non législative (INI) et ne crée pas d'obligation juridique contraignante. Son adoption dépendra des négociations entre institutions européennes. Les mécanismes concrets de mise en œuvre restent à préciser dans les textes ultérieurs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2025/2042(INI)