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Dossiers législatifs
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Proposition de règlement européen pour le marché unique et les douanes (2028-2034)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077

Déposé le16 septembre 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de règlement européen pour le marché unique et les douanes (2028-2034)

Ce texte propose de créer un nouveau programme pour renforcer le marché unique européen et moderniser les douanes entre 2028 et 2034. Il vise à simplifier les échanges commerciaux, améliorer la compétitivité des entreprises européennes et adapter les règles douanières aux défis numériques et environnementaux. Cinq règlements existants seraient abrogés pour être remplacés par ce cadre unique.

Mesures principales

  • Établissement d'un programme cadre pour le marché unique et les douanes sur la période 2028-2034
  • Simplification des procédures douanières pour faciliter les échanges commerciaux intra-européens
  • Modernisation des règles douanières pour intégrer les enjeux numériques et environnementaux
  • Abrogation de cinq règlements existants (2021/444, 2021/690, 2021/785, 2021/847, 2021/1077) remplacés par ce nouveau cadre
  • Renforcement de la compétitivité des entreprises européennes via un environnement réglementaire harmonisé
  • Adaptation des contrôles douaniers aux nouvelles technologies (numérisation, intelligence artificielle)

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales pourraient différer du projet initial. Les détails techniques des simplifications douanières et des adaptations numériques ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0590(COD)

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