Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX
Modification de règlements européens sur la gouvernance numérique et administrative
Ce texte propose des ajustements techniques aux règlements européens (UE) n°1024/2012 et (UE) 2018/1724, afin de clarifier ou adapter certaines exigences liées à la directive (UE) XXXX/XXXX. Ces modifications visent principalement à améliorer l'efficacité des procédures administratives numériques au sein de l'Union européenne, sans introduire de nouvelles obligations majeures pour les États membres ou les citoyens.
Note : La directive (UE) XXXX/XXXX n'est pas encore publiée, ce qui limite la précision des impacts concrets Les modifications semblent principalement techniques et administratives, sans impact direct visible pour les citoyens
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2023/0462(COD)