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Dossiers législatifs
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Rapport européen sur les normes pour une concurrence équitable et une sécurité alimentaire dans les produits aquatiques

Rapport sur le rôle des normes sociales, économiques et environnementales pour garantir une concurrence équitable pour tous les produits alimentaires d’origine aquatique et pour améliorer la sécurité alimentaire

Déposé le17 septembre 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Rapport européen sur les normes pour une concurrence équitable et une sécurité alimentaire dans les produits aquatiques

Ce rapport européen examine comment les normes sociales, économiques et environnementales peuvent favoriser une concurrence loyale entre les produits alimentaires d'origine aquatique tout en renforçant la sécurité alimentaire. Il propose des pistes pour harmoniser les règles et réduire les distorsions de marché, notamment en intégrant des critères durables dans les échanges commerciaux.

Mesures principales

  • Évaluation des normes sociales, économiques et environnementales existantes pour les produits aquatiques
  • Propositions pour harmoniser les règles de concurrence entre les États membres
  • Renforcement des critères de durabilité dans les échanges commerciaux de produits aquatiques
  • Amélioration de la transparence sur les conditions de production et de commercialisation
  • Recommandations pour renforcer la sécurité alimentaire dans le secteur aquatique

Note : Le texte est un rapport (INI) et non une proposition législative contraignante. Les mesures restent à l'état de recommandations.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/2010(INI)

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