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Dossiers législatifs
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Proposition de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour une assistance technique en 2026

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés sur l’initiative de la Commission (EGF/2026/000 TA 2026 — Assistance technique)

Déposé le7 juillet 2026

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Proposition de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour une assistance technique en 2026

La proposition vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique en 2026. Ce fonds est destiné à soutenir les travailleurs licenciés en raison de changements structurels dans le commerce mondial ou de crises économiques. L’assistance technique pourrait inclure des mesures de reconversion, d’accompagnement ou de soutien à l’emploi. Le texte est présenté par la Commission européenne et doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil.

Mesures principales

  • Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour une assistance technique en 2026
  • Financement destiné à des mesures de soutien aux travailleurs affectés par des licenciements liés à la mondialisation
  • Possibilité d’inclure des actions de reconversion professionnelle ou d’accompagnement vers l’emploi
  • Adoption du texte par le Parlement européen et le Conseil après proposition de la Commission
  • Cadre temporel limité à l’année 2026 pour cette mobilisation spécifique

Note : Le texte est une proposition en cours d’examen, les détails concrets des mesures dépendront de l’adoption finale. L’assistance technique visée n’est pas précisée dans l’exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2026/0126(BUD)

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