Projet de décision du Conseil pour adapter l'accord aérien UE-Maroc à l'adhésion de la Croatie
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
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Confiance 100 %Projet de décision du Conseil pour adapter l'accord aérien UE-Maroc à l'adhésion de la Croatie
Le projet de décision du Conseil vise à modifier l'accord euro-méditerranéen sur les services aériens entre l'Union européenne (et ses États membres) et le Maroc. Cette modification est nécessaire pour intégrer la République de Croatie, qui a rejoint l'UE en 2013, dans les dispositions de l'accord. Le texte ne change pas les règles existantes entre l'UE et le Maroc, mais adapte simplement la liste des États membres signataires.
Mesures principales
- Le projet de décision modifie l'accord aérien UE-Maroc pour inclure la Croatie dans la liste des États membres de l'UE signataires.
- Aucun changement n'est apporté aux règles ou aux droits de trafic aérien existants entre l'UE et le Maroc.
- La modification est technique et administrative, visant à refléter l'élargissement de l'UE.
- Le texte doit être adopté par le Conseil de l'UE pour entrer en vigueur.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0142(NLE)