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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Proposition de directive européenne sur les taxes sur le tabac et produits connexes

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexes

Déposé le17 juin 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de directive européenne sur les taxes sur le tabac et produits connexes

La proposition de directive vise à modifier les règles européennes sur les accises (taxes indirectes) appliquées au tabac et aux produits connexes. Elle cherche à harmoniser davantage les taux de taxation entre les États membres pour lutter contre la fraude et les distorsions de concurrence. Le texte s'inscrit dans le cadre d'une révision plus large des règles fiscales sur les produits du tabac au niveau de l'Union européenne.

Mesures principales

  • Harmonisation des taux minimaux d'accises sur le tabac pour réduire les écarts entre États membres
  • Renforcement des règles contre la fraude fiscale liée aux produits du tabac
  • Adaptation des règles pour les produits du tabac chauffé et les alternatives sans combustion
  • Clarification des obligations déclaratives pour les opérateurs économiques
  • Possibilité pour les États membres d'appliquer des taux d'accises plus élevés que les minima européens

Note : Le texte est une proposition de directive, non encore adoptée. Les mesures finales pourraient différer du projet initial.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0581(CNS)

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